Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Issue Certificate of Non-Opposition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the city to issue a certificate of non-opposition to a prior declaration for a change of building use, and to compel the city to issue the certificate, also seeking costs; however, before the judgment, the petitioner formally and unequivocally withdrew (desisted from) their main claims in the case, leading the Tribunal Administratif de Paris to issue an order noting the withdrawal of the principal conclusions and rejecting the remaining claims, pursuant to the provision in the Code of Administrative Justice allowing the President to formally note such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Issue Certificate of Non-Opposition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the main claims in the request.
This provision regarding costs was considered, but the court decided not to apply it in this specific case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. A, représenté par Me Orier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ville de Paris a refusé de délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable à un changement des destination d'un immeuble ;
2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de délivrer sans délai un certificat de non-opposition à déclaration préalable ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, la Ville de Paris conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête.au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 16 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 16 octobre 2023, M. A a déclaré se désister des conclusions principales de sa requête. Ce désistement est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions principales de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 18 octobre 2023.
Le président Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT