Acceptance of Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the State to execute a prior administrative court judgment from June 17, 2021, under the provisions for enforcing administrative decisions. The court, citing the relevant administrative justice code, determined that the litigant's subsequent filing, stating the initial judgment had been executed and that there was no longer a need to pursue the enforcement procedure, constituted a clear and unconditional withdrawal (désistement) of the enforcement request, leading the court to formally acknowledge and accept this withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acceptance of Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment: The court, citing the relevant administrative justice code, determined that the litigant's subsequent filing, stating the initial judgment had been executed and that there was no longer a need to pursue the enforcement procedure, constituted a clear and unconditional withdrawal (désistement) of the enforcement request, leading the court to formally acknowledge and accept this withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of proceedings (désistement d'instance).
Cited as the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une demande, enregistrée le 13 octobre 2021, M. A, représenté par Me Gay, demande au tribunal administratif, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1924017/4-2 du 17 juin 2021.
Par une ordonnance en date du 20 octobre 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
La demande a été communiquée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. A en indiquant que le jugement n°1924017/4-2 du 17 juin 2021 a été exécuté au cours de la phase juridictionnelle et " qu'il n'y a donc plus lieu de poursuivre la procédure ", doit être regardé comme ayant entendu se désister de sa demande d'exécution de ce jugement .
Vu :
- le jugement n° 1924017/4-2 du tribunal administratif de Paris du 17 juin 2021 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, M. A doit être regardé comme ayant entendu se désister de sa demande d'exécution du jugement n°1924017/4-2 du 17 juin 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 16 juin 2023.
Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,
J.-F. SIMONNOT
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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