Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2222325 Généré par l'IA

Case Transmission Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2222325
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order from the Paris Administrative Tribunal for a medical expert examination to determine the liability of a hospital's emergency service for alleged negligence during treatment on July 10, 2008, leading to a loss of chance to avoid neurological complications due to diagnostic delays. The court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice (Articles R. 351-3 and R. 312-14), that since the alleged injurious act occurred at the hospital located in Montreuil (Seine-Saint-Denis), jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that competent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1, Article R. 351-3-1° du code de justice administrative, Article R. 312-14 2°; Case Transmission Due to Jurisdictional Error: The court ruled, pursuant to the Code of Administrative Justice (Articles R. 351-3 and R. 312-14), that since the alleged injurious act occurred at the hospital located in Montreuil (Seine-Saint-Denis), jurisdiction belongs to the Administrative Tribunal of Montreuil, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to that competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur de transmission erreur administrative dossier médical responsabilité hospitalière e-justice défaut grave de la procédure à l'étranger

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
Article R. 351-3 alinéa 1
This article was cited as the basis for the court's power to refer the case to the competent jurisdiction.
Article R. 351-3-1° du code de justice administrative
Cited to establish the basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction.
Article R. 312-14 2°
Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the harmful event occurred.
Généré par l'IA
2530757
Transfer of Jurisdiction from Paris to Montreuil Tribunal for Medical Fault Claim
2523076
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2410430
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2403208
Case Transfer Due to Jurisdictional Error
2502872
Appeal of Administrative Tribunal Judgment Transmission to Paris Administrative Court of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 alinéa 1

This article was cited as the basis for the court's power to refer the case to the competent jurisdiction.

Article R. 351-3-1° du code de justice administrative

Cited to establish the basis for transferring the case to a different administrative jurisdiction.

Article R. 312-14 2°

Cited to determine that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the harmful event occurred.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Raphaël Jami, demande au tribunal, la prescription d'une expertise médicale, pour déterminer la responsabilité du service d'accueil des urgences de l'hôpital Avicenne, lors de sa prise en charge au sein de cet établissement hospitalier le 10 juillet 2008, pour sa perte de chance d'éviter de nombreuses complications, notamment au regard du retard de diagnostic des troubles neurologiques subis.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3-1° du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-14 dudit code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : (.) 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ".

2. Il apparait à l'examen de cette requête que le fait générateur est survenu à l'hôpital Avicenne situé à Montreuil dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3-1° et R. 312-14 2°, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme A B.

Fait à Paris, le 18 avril 2023.

Le président,

J-C. DUCHON-DORIS