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2222306 Généré par l'IA

University Disciplinary Decision Annulment Appeal Withdrawal

Numéro de cause 2222306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a university disciplinary board's decision from July 2022, but having failed to respond to a November 2023 formal request to expressly confirm the continuation of their appeal within the mandated one-month period, the court ruled, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the litigant was deemed to have withdrawn all their claims, leading the court to formally record this default withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; University Disciplinary Decision Annulment Appeal Withdrawal: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, that the litigant was deemed to have withdrawn all their claims, leading the court to formally record this default withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait procédure disciplinaire délai de résiliation annulation de la décision administrative durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision justifies the deeming of the withdrawal because the applicant did not confirm the maintenance of their conclusions after being invited to do so.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The final order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by Mr. A.
Généré par l'IA
2104958
University Admission Rejection Annulment Withdrawal
2223613
Withdrawal of Claim for University Scholarship Annulment
2005577
Litigant's Withdrawal of University Application Annulment Claim
2204133
Withdrawal of Petition to Annul University Registration Denial
2400427
Petitioner's Withdrawal in University Disciplinary Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The final order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by Mr. A.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision justifies the deeming of the withdrawal because the applicant did not confirm the maintenance of their conclusions after being invited to do so.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 de la section disciplinaire de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 13 novembre 2023, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par courrier du 13 novembre 2023, mis à sa disposition sur l'application Télérecours et dont il a été accusé réception le 14 novembre suivant, à confirmer le maintien de ses conclusions. Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans les délais qui lui étaient impartis, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne.

Fait à Paris, le 15 juillet 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2222306/1-