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2222293 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Police Promotion Roster Challenge

Numéro de cause 2222293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the decree establishing the 2022 promotion roster for the rank of police brigadier-chief, the implicit rejection of their application, and requested the issuance of a new roster naming them to the grade, alongside compensation. However, the court issued an order because the petitioner formally filed an unequivocal and outright withdrawal of their entire claim, which, according to the relevant administrative justice code provision, the tribunal president must formally acknowledge.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Police Promotion Roster Challenge: However, the court issued an order because the petitioner formally filed an unequivocal and outright withdrawal of their entire claim, which, according to the relevant administrative justice code provision, the tribunal president must formally acknowledge.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandant de police dispositions sur la promotion arrêté du Conseil d'État retrait de la plainte pénale contrôle juridictionnel désignation d'un défenseur d'office

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
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2224600
Police Officer Promotion Challenge and Discrimination Claim Dismissal
2223762
Police Brigadier v. Minister of Defense (Promotion Roster Challenge)
2225899
Police Brigadier Promotion Roster Annulment Moot After Prior Judgment
2327734
Withdrawal of Petition for Police Major Promotion
2226517
Application for Annulment of Police Promotion List Moot Due to Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. B H, représenté par la SCP Arents Trennec, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2022 du ministère de l'intérieur portant tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022 avec toutes conséquences de droit ;

2°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa candidature au tableau d'avancement au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022 avec toutes conséquences de droit ;

3°) de prescrire au ministre de l'intérieur d'édicter un nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2022 et de l'y inscrire dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) d'annuler l'ensemble des arrêtés de nomination au grade de brigadier-chef de police au titre de l'année 2022 ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 17 novembre 2022, M. H déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, M. H a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. H.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B H, à Mme V U,

à M. X F, à M. O E, à M. N G, à M. M L, à Mme J T, à M. C Y, à M. AA, à M. Z K, à M. A P, à M. Q S, à Mme R D et à M. W I et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 30 novembre 2022.

Le vice-président de la 5e section,

J-P. LADREYT

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