Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Emergency Housing Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative court compelling the State to provide emergency housing under the relevant housing code provisions, following a prior decision by the departmental mediation commission designating the petitioner as a priority case for emergency housing in the Hauts-de-Seine department. The court determined, based on the provisions regarding territorial jurisdiction which tie competency to the seat of the authority that made the contested decision, that the competent administrative tribunal for this matter is the one in the jurisdiction where the authority responsible for implementing the housing obligation is located, which, in this instance, is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, thus ordering the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Emergency Housing Dispute: The court determined, based on the provisions regarding territorial jurisdiction which tie competency to the seat of the authority that made the contested decision, that the competent administrative tribunal for this matter is the one in the jurisdiction where the authority responsible for implementing the housing obligation is located, which, in this instance, is the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, thus ordering the immediate transmission of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to transmit the case file to the administratively competent tribunal.
Used in conjunction with Article R. 221-3 to determine the territorially competent administrative tribunal.
Used in conjunction with Article R. 312-1 to determine the seat and jurisdiction of the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement d'urgence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () " Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. Par décision du 10 juin 2020, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a désigné M. B A comme prioritaire et devant être logé d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. M. A demande au tribunal d'ordonner à l'Etat, en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement d'urgence.
4. En application des dispositions combinées des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de ce litige est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.
Fait à Paris, le 18 avril 2023.
Le président du tribunal
Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1
JT