Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2222272 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Commission on Tax Document Access

Numéro de cause 2222272
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to annul an administrative commission's opinion that refused to grant access to tax adjustment declarations for wealth and real estate wealth taxes from 2015 to 2020 and to compel the relevant public finance directorate to provide the documents. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the commission's opinion itself does not constitute an appealable decision that causes grievance, as jurisdiction requires a claim to be directed against an administrative decision as per the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Administrative Commission on Tax Document Access: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the commission's opinion itself does not constitute an appealable decision that causes grievance, as jurisdiction requires a claim to be directed against an administrative decision as per the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
accès aux documents recours en annulation en droit de l'Union recours contre des décisions administratives soustraction d'une contribution exception d'inconstitutionnalité finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the original request (point 3) which the court considered when ruling on costs, although the court ultimately did not order costs in the dispositive, this reference was part of the final orders/decisions context.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited by the Vice-President as the legal basis for rejecting the request via ordinance.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
Généré par l'IA
2021544
Claimant v. Administration Regarding Access to Tax Assessment Documents
2308815
Petitioner v. Administrative Authority (Inadmissible Appeal)
2000659
Applicant vs. Territorial Authority Regarding Access to Administrative Documents
2300315
Petitioner v. Mayor of Commune and Administrative Documents Commission
453707
Administrative Tax Appeal Procedural Defect Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited by the Vice-President as the legal basis for rejecting the request via ordinance.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the original request (point 3) which the court considered when ruling on costs, although the court ultimately did not order costs in the dispositive, this reference was part of the final orders/decisions context.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2022, M. A B représenté par Me Piozin demande au tribunal :

1°) d'annuler l'avis n°20224627 du 8 septembre 2022 par lequel la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a refusé de lui communiquer les copies des déclarations H1 des éléments retenus pour établir les rehaussements de ses impositions sur la fortune des années 2015 à 2017 et d'impôt sur la fortune immobilière des années 2018 et 2020 ;

2°) d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Var de produire les déclarations demandées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance :() ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

3. M. B demande au tribunal d'annuler l'avis n°20224627 de la CADA et d'enjoindre à la direction départementale des finances publiques du Var de produire les documents dont il sollicite la communication. Toutefois, l'avis de la CADA ne constitue pas, en lui-même, une décision faisant grief. Ainsi, la requête de M. B est dirigée contre une décision insusceptible d'être contestée devant le juge administratif. Elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la Commission d'accès aux documents administratifs. Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques du Var.

Fait à Paris, le 19 avril 2024.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au premier ministre ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.