Naval Submarine Maintenance Cost Claim Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of the implied rejection of its claim for €68,335,091 in additional costs related to the maintenance and adaptation of nuclear submarines, plus associated legal fees. However, the company subsequently filed a formal declaration of withdrawal (désistement) from both the proceedings and the action itself. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take formal notice of withdrawals, issued an order acknowledging the withdrawal of the company's claims and actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Naval Submarine Maintenance Cost Claim Withdrawal: However, the company subsequently filed a formal declaration of withdrawal (désistement) from both the proceedings and the action itself. Consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to take formal notice of withdrawals, issued an order acknowledging the withdrawal of the company's claims and actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President of the Chamber to rule on the withdrawal of the case.
Cited implicitly in the reasoning as the basis for deciding on costs, although not explicitly ordered in the final articles, it was mentioned in the initial petition (point 4) and referred to in the justification for the summary decision (point 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, la société Naval Group, représentée par Me Letellier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande indemnitaire ;
2°) de condamner le ministre des armées à lui verser la somme de 68 335 091 euros, assortie des intérêts moratoires, correspondant aux coûts des prestations indispensables exécutées et non compris dans le forfait convenu dans le cadre d'un marché ayant pour objet la réalisation des "indisponibilités pour entretien et réparation" des sous-marins nucléaires lanceurs d'engins "Le Triomphant" et "Le Téméraire" ainsi que l'adaptation au missile M51 de ces deux sous-marins ;
3°) d'enjoindre au ministre des armées de lui verser ces sommes dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 50 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 7 juillet 2023, la société Naval Group déclare se désister d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".
2. Le désistement de la société Naval Group est d'instance et d'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Naval Group.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Naval Group et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 2 août 2023.
La présidente de la 3ème section,
M.-C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-1