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2222212 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Enforcement of Judgment Under Appeal

Numéro de cause 2222212
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the administrative tribunal of Paris to enforce a May 31, 2021 judgment against a university hospital group, asserting non-execution, which led the tribunal to open an enforcement procedure in October 2022; however, the court ruled that because the initial judgment had been appealed to the administrative court of appeal of Paris, the jurisdiction to handle the request for execution, pursuant to the rules governing execution of judgments subject to appeal, lay with the appellate court, requiring the immediate transmission of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 921-2 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Enforcement of Judgment Under Appeal: Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. " Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de (), Paris, () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution administrative voie d'exécution règlement intérieur règlement du conflit juridictionnel recours du personnel exécution d'une sentence arbitrale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 921-2 du code de justice administrative
Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court cites this article to justify the transmission of the case file to the competent appellate court.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Court of Appeal.
Généré par l'IA
2303856
Jurisdictional Transfer in Administrative Appeal
2400919
Administrative Tribunal of Paris v. State (Jurisdiction Transfer)
2432978
Jurisdictional Transfer of Tribunal Annulment Appeal
2000218
Jurisdiction for Enforcement of Partially Appealed Judgment
2218689
Case Transfer Due to Jurisdictional Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court cites this article to justify the transmission of the case file to the competent appellate court.

Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Court of Appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré au greffe le 4 octobre 2021, M. M. B A demande au tribunal administratif de Paris d'enjoindre au Groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences (GHU) de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°2000532 rendu le 31 mai 2021 par la juridiction.

Il soutient que le GHU n'a pas exécuté ce jugement.

Par une ordonnance n°2222212 du 20 octobre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution de ce jugement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative :

" Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 921-2 du code de justice administrative : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. " Enfin, aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Paris : ressort des tribunaux administratifs de (), Paris, () ".

3. M. A demande l'exécution du jugement du tribunal n°2000532 rendu le 31 mai 2021. Toutefois, cette décision a été frappée d'appel le 31 juillet 2021 et le recours est enregistrée à la cour administrative d'appel de Paris sous le n°21PA04403. En vertu des dispositions citées au point précédent, l'exécution des jugements du tribunal administratif de Paris frappés d'appel relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Paris. Dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présente requête faisant suite à l'ouverture de la procédure juridictionnelle décidée par ordonnance n°2222212 du 20 octobre 2022 doit être transmise à la cour administrative d'appel de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel

de Paris, à M. B A et au groupe hospitalier universitaire Paris psychiatrie et neurosciences.

Fait à Paris, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

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