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2222204 Généré par l'IA

Lessee's Claim for Purchase Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2222204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lessee challenged a social landlord's rejection of their request to purchase the rented apartment, but the administrative court dismissed the claim because disputes arising from the relationship between a tenant and a landlord constitute private law matters falling under the exclusive jurisdiction of the judicial courts, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Lessee's Claim for Purchase Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

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preneur de crédit-bail incompétence ratione materiae expulsion de locataire commercial vente d'immeuble créance contestée compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to reject claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article executes the final order by rejecting the claim based on jurisdictional grounds.
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22PA04449
Tenant Rent Dispute Jurisdiction Appeal
2207459
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge
2310510
Rent Dispute Jurisdiction: Private Law Matter
2208521
Tenant v. Landlord (Jurisdictional Dispute)
2303960
Claim for Security Deposit Reimbursement Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article executes the final order by rejecting the claim based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to reject claims manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. A conteste devant le tribunal la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le bailleur social Elogie-Siemp a rejeté sa demande d'acquisition de l'appartement dont il est locataire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de M. A porte sur un litige l'opposant à son bailleur, la société Elogie-Siemp. Les rapports qui régissent les relations entre un locataire et son bailleur sont des rapports de droit privé et relèvent, dès lors, de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Paris, le 16 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/12-1