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2222189 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipal Opposition to Hotel Conversion

Numéro de cause 2222189
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of the municipal authority's opposition to the change of use of commercial premises to hotel accommodation and requested an order compelling the authority to issue a non-opposition decision, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, thus concluding the matter.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L.761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipal Opposition to Hotel Conversion: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, thus concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'opposition autorités communales changement d'affectation retrait des conclusions civiles matière commerciale qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article was applied to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal (désistement) from the case.
L.761-1 du code de justice administrative
Although requested by the plaintiff, the dispositive (Article 1 and 2) does not explicitly rule on the application of this article regarding costs.
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2215392
Company Withdrawal of Claim to Annul Municipal Decision on Hotel Conversion
2127121
Company Withdrawal of Hotel Permit Challenge
2301113
Withdrawal of Claim Regarding Refusal to Authorize Tourist Accommodation Conversion
2405978
Petitioner Withdraws Claim to Annul Building Permit
2200366
Petitioner's Withdrawal in Municipal Decision Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article was applied to formally acknowledge the plaintiff's withdrawal (désistement) from the case.

L.761-1 du code de justice administrative

Although requested by the plaintiff, the dispositive (Article 1 and 2) does not explicitly rule on the application of this article regarding costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 24 octobre 2022 et le 21 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Delarue, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 24 août 2022 par laquelle la maire de Paris a formé opposition aux travaux pour changement de destination de locaux commerciaux en hébergement hôtelier d'un immeuble situé au 5 rue Médéric à Paris (75017) ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui notifier une décision de non-opposition à déclaration préalable, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jours de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, la Ville de Paris, conclut au rejet cde la requête.

Par un mémoire en date du 1er mars 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 18 juin 2024.

La présidente de la 4ème section

A. Seulin

La République mande et ordonne à la maire de Paris en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-1