Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request for the enforcement of a prior court order against a university, which had opened a jurisdictional phase for execution, but the litigant subsequently informed the court they were purely and simply withdrawing the request because the university had finally executed the original order by making the required payment. Given the litigant's clear withdrawal of the enforcement proceedings, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally note the withdrawal and issue an order accordingly, despite the opposing party's conclusion that no further ruling was necessary on the merits of execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Compliance: Given the litigant's clear withdrawal of the enforcement proceedings, the court exercised its authority under the administrative justice code to formally note the withdrawal and issue an order accordingly, despite the opposing party's conclusion that no further ruling was necessary on the merits of execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives notice of the withdrawal of the case by M. B.
This procedural rule authorizes the President to record the withdrawal via an order, which is the basis for the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une lettre, enregistrée le 11 octobre 2021, M. A B, représenté par Me Riou, a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution de l'ordonnance n°2021610/1-3 rendue le 11 janvier 2021 par cette juridiction.
Par une ordonnance du 3 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a décidé de l'ouverture d'une phase juridictionnelle pour l'exécution de l'ordonnance n° 2021610/1-3 du 11 janvier 2021.
Par un acte, enregistré le 19 décembre 2022, M. B, a informé le tribunal de ce que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'université Sorbonne Université a finalement exécuté l'ordonnance n°2021610/1-3 et déclare, en conséquence, se désister purement et simplement de sa requête.
Par un acte, enregistré le 3 janvier 2023, la présidente de Sorbonne université informe le tribunal de ce que le mandatement de la somme de 1 000 euros à M. B en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2021610/1-3 a été réalisé le 10 février 2022 et, conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () ". Ces dispositions permettent à la partie gagnante, en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, d'obtenir son exécution. Toutefois, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 19 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de l'instance enregistrée sous le numéro 2222180/1-3.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de Sorbonne université.
Fait à Paris, le 10 janvier 2023.
La vice-présidente de la 1ère section,
D. PERFETTINI
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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