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2222165 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Gaming Ban Annulment Case

Numéro de cause 2222165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant requested the annulment of a national gaming authority's decision imposing a voluntary gaming ban, but the Administrative Tribunal of Paris determined it lacked jurisdiction because the applicant resided in the Var department at the time of the decision; therefore, pursuant to articles concerning jurisdiction for administrative police decisions and the transfer of cases between tribunals, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Toulon, which has jurisdiction based on the applicant's place of residence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 dudit code; Jurisdictional Transfer in Gaming Ban Annulment Case: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

Mots-clés

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incompétence ratione materiae autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union requête en autorisation d'exécution - Compétence jeu et pari révocation de transfert patrimonial

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the court is not competent.
article R. 221-3 du code de justice administrative
En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Toulon.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Toulon based on lack of jurisdiction.
Article R. 312-8 dudit code
This article defines the competent jurisdiction (Tribunal administratif du lieu de résidence), which justified the transfer.
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2527807
Jurisdictional Dispute Over Gambling Ban Appeal
2301615
Jurisdictional Transfer of Deportation Order Annulment Case
2503455
Jurisdictional Transfer in Entry Ban Annulment Case
2311204
Jurisdiction Transfer in Administrative Order Annulment Case
2306906
Administrative Order Annulment Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Toulon based on lack of jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the court is not competent.

Article R. 312-8 dudit code

This article defines the competent jurisdiction (Tribunal administratif du lieu de résidence), which justified the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2022 par laquelle l'autorité nationale des jeux a prononcé à son encontre une interdiction volontaire de jeux à compter du 23 septembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A résidait à la Seyne sur Mer, dans le département du Var, à la date de la décision attaquée. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Toulon. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de Mme A à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à Mme B A.

Fait à Paris, le 4 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris / 12-1JT