Child Custody Dispute Dismissed by Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking to hold the State liable concerning a child custody dispute and citing the provisions of the Code of Administrative Justice, but the Administrative Tribunal of Paris dismissed the claim because the filing contained no legal grounds or conclusions seeking the annulment of any administrative decision, and furthermore, the dispute concerning parental authority fell exclusively within the jurisdiction of the judicial courts, rendering the request manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Child Custody Dispute Dismissed by Administrative Tribunal: M. A ne formule aucun moyen juridique ni aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif et, notamment, ne conclut à l'annulation d'aucune décision prise par l'autorité administrative. Par ailleurs et en tout état de cause, le différend soulevé par le requérant ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire, à qui il appartient seule de juger des droits et obligations des parents liés à l'exercice de leur autorité parentale. Par conséquent, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° et du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the applicant's claim, which is the final order of the decision.
Cited as the legal basis for rejecting the claim because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited as the legal basis for rejecting the claim because it is manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2022, M. B A soulève un litige relatif à la garde de ses enfants et demande au tribunal de condamner l'Etat sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ". Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".
2. M. A ne formule aucun moyen juridique ni aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif et, notamment, ne conclut à l'annulation d'aucune décision prise par l'autorité administrative. Par ailleurs et en tout état de cause, le différend soulevé par le requérant ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire, à qui il appartient seule de juger des droits et obligations des parents liés à l'exercice de leur autorité parentale. Par conséquent, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° et du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 15 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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