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2222145 Généré par l'IA

Applicant v. National Social Security School Admission List Finalization Decision

Numéro de cause 2222145
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of the decision finalizing the admission list and the decision reporting her scores for the "CapDirigeants 2022" selections from a national social security school. The court determined that jurisdiction for this dispute, which concerned collective decisions related to examination juries where the relevant school is seated in Saint-Etienne (Loire), falls under the Territorial Administrative Tribunal of Lyon, pursuant to the rules governing the jurisdiction for disputes involving public agents and collective decisions, necessitating the transfer of the case file to that court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. National Social Security School Admission List Finalization Decision: The court determined that jurisdiction for this dispute, which concerned collective decisions related to examination juries where the relevant school is seated in Saint-Etienne (Loire), falls under the Territorial Administrative Tribunal of Lyon, pursuant to the rules governing the jurisdiction for disputes involving public agents and collective decisions, necessitating the transfer of the case file to that court.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale sécurité sociale compétence territoriale demande et procédure d’enregistrement décisions portant réaffectation ou mutation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
The decision to transmit the case file to another administrative court is based on this provision regarding competence.
Article 1er
This article constitutes the operative order transmitting the case file.
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07-13039
Applicant v. Social Security Fund (Relocation Allowance Eligibility Date Dispute)
2203431
Applicant v. Departmental Council on Social Assistance Admission Rejection
2505364
Social Security Allocation Dispute Jurisdiction Transfer
2302039
Applicant v. Departmental Council Regarding Allocation Personnalisée d'Autonomie Denial
2224937
Claimant v. Refusal of Admission to Socio-Educational Assistant Competition (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the operative order transmitting the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The decision to transmit the case file to another administrative court is based on this provision regarding competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le président du jury a arrêté la liste des candidats admis aux sélections " CapDirigeants 2022 " de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, sur laquelle ne figure pas son nom ;

2°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 portant relevé de ses notes aux sélections " CapDirigeants 2022 " de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ladreyt, vice-président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () Si cette décision a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Lyon : () Loire () ".

3. Mme B demande l'annulation de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle le président du jury a arrêté la liste des candidats admis aux sélections " CapDirigeants 2022 " de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, sur laquelle ne figure pas son nom, et de la décision du 20 juillet 2022 portant relevé de ses notes aux mêmes sélections. Il ressort des pièces du dossier que le siège de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale (EN3S) est situé à Saint-Etienne (Loire). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Lyon, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Lyon et à Mme A B.

Fait à Paris, le 5 juillet 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. Ladreyt