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2222143 Généré par l'IA

Municipality Payment Notice Annulment Discontinued

Numéro de cause 2222143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a payment notice issued by a municipality for €301.76, but subsequently filed an act declaring a pure and simple withdrawal of the entire claim, leading the court, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Payment Notice Annulment Discontinued: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation ordre de paiement paiement de l'amende retrait de la décision administrative notification par voie officielle e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record discontinuances by order.
Article 1er
This article gives effect to the discontinuance of proceedings filed by Mme B.
Généré par l'IA
1805471
Withdrawal of Claim for Annulment of Municipal Payment Notice
2503445
Municipality Payment Notice Annulment and Legal Fees Claim
2201160
Municipality's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Urban Community Fee
2204215
Partial Annulment of Payment Notice and Award of Legal Costs
2105901
Société Anonyme Simplifiée v. Municipality: Withdrawal of Payment Notice Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the discontinuance of proceedings filed by Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally record discontinuances by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis à son encontre le 4 octobre 2022 par lequel la ville de Paris lui a réclamé le paiement d'une somme de 301,76 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, la ville de Paris conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Par un acte, enregistré le 19 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 19 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ville de Paris.

Fait à Paris, le 18 juin 2024.

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS

La République mande et ordonne au préfet d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.