Jurisdictional Challenge to Registration Duty Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a formal demand for payment of €82,700 in registration duties following a death, along with related administrative decisions. The court determined that, pursuant to the provisions governing registration duties, the competent jurisdiction for such disputes is the judicial court system, not the administrative court, leading the administrative tribunal to reject the application as manifestly falling outside its jurisdiction under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 199 du livre des procédures fiscales, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Registration Duty Assessment: The court determined that, pursuant to the provisions governing registration duties, the competent jurisdiction for such disputes is the judicial court system, not the administrative court, leading the administrative tribunal to reject the application as manifestly falling outside its jurisdiction under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article to reject the request because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision established that the competent court for registration duties is the judicial court, justifying the finding of incompetence.
This article was cited in the initial request (point 2° of the claims) regarding legal costs, although the dispositive did not explicitly rule on it, it's included as it was part of the claims addressed by the overall order context, but given the strict rule, it should be excluded as it is not explicitly used in the final numbered orders (Articles 1 and 2). Based on the strict instruction (cited in the dispositive), this is excluded.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. C B demande au tribunal :
1°) d'annuler la mise en demeure émise à son encontre le 2 juin 2022 en vue du recouvrement de la somme de 82 700 euros, correspondant aux droits d'enregistrement mis à sa charge à la suite du décès de Mme A B, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre de procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. () ".
3. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler la mise en demeure émise à son encontre le 2 juin 2022 en vue du recouvrement de la somme de 82 700 euros, correspondant aux droits d'enregistrement mis à sa charge à la suite du décès de Mme A B. Les droits d'enregistrement, en application des dispositions précitées de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales, sont au nombre des impositions dont le contentieux relève des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Paris, le 22 novembre 2022.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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