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2222099 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Enforcement Proceedings After Judgment Execution

Numéro de cause 2222099
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, having sought the enforcement of a prior administrative judgment since November 2021, subsequently filed a statement of withdrawal regarding the enforcement proceedings after the original judgment was executed, leading the court to rule that, pursuant to its internal regulations allowing presidents to formally acknowledge withdrawals, the simple and unconditional withdrawal of the conclusions seeking enforcement must be formally accepted.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Enforcement Proceedings After Judgment Execution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution retrait de la réquisition de poursuite annulation de la décision administrative ordonnance de non-entrée en matière révision d'une décision procédure directrice

Dispositions légales citées

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article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 19 octobre 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give note of discontinuances by order, which justifies Article 1 of the dispositive.
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2313250
Withdrawal of Enforcement Proceedings
2222333
Acceptance of Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment
2401209
Withdrawal of Enforcement Petition Following Administrative Judgment
2305546
Withdrawal of Enforcement Request Acknowledged
2204233
Withdrawal of Enforcement Proceedings After Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give note of discontinuances by order, which justifies Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 5 novembre 2021, M. B A a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2120478 rendu le 8 octobre 2021 par cette juridiction.

Par une ordonnance du 19 octobre 2022, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle en application des dispositions de l'article R. 921-6 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, M. A déclare, suite à l'exécution du jugement du 8 octobre 2021, se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement des conclusions à fin d'exécution du jugement n° 2120478 de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'exécution du jugement n° 2120478 de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 24 novembre 2022.

Le vice-président de section, président de formation de jugement,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8