Withdrawal of Judicial Review Request Regarding 2022 Indian Election Lists
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of a request made to the Minister of Europe and Foreign Affairs for the electoral lists from the 2022 legislative elections in the 2nd constituency of India, and to compel the Minister to communicate these documents, but subsequently filed a notice of withdrawal of the appeal. The court, acting under its authority to record unequivocal withdrawals of proceedings, formally acknowledged the litigant's withdrawal of the request without ruling on the merits of the initial dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Request Regarding 2022 Indian Election Lists: The court, acting under its authority to record unequivocal withdrawals of proceedings, formally acknowledged the litigant's withdrawal of the request without ruling on the merits of the initial dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the request ('donné acte du désistement').
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur sa demande de communication des listes d'émargement relatives aux élections législatives du 19 juin 2022 dans la 2ème circonscription de l'Inde ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui communiquer les documents administratifs demandés, dans le délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les documents demandés ont été transmis à la requérante.
Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, Mme B s'est désistée de sa requête.
Vu :
- l'avis n° 20224080 du 21 juillet 2022 de la commission d'accès aux documents administratifs ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; ".
2. Le désistement de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
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Fait à Paris, le 5 septembre 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou
La République mande et ordonne au ministre de l'europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.