Company v. Municipality: Jurisdiction Over Local Outdoor Advertising Tax Enforcement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an enforcement order issued by the municipality for the collection of the local tax on outdoor advertising for the year 2022. The court determined that the local tax on outdoor advertising, established by the general code of territorial communities, constitutes a fiscal revenue for the commune and falls under the category of taxes assimilated to indirect taxes; consequently, pursuant to the provisions governing fiscal litigation, jurisdiction for annulling the related enforcement order lies exclusively with the judicial court, leading the administrative court to reject the company's request due to lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1, Article L. 199 du livre des procédures fiscales, Article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales; Company v. Municipality: Jurisdiction Over Local Outdoor Advertising Tax Enforcement: The court determined that the local tax on outdoor advertising, established by the general code of territorial communities, constitutes a fiscal revenue for the commune and falls under the category of taxes assimilated to indirect taxes; consequently, pursuant to the provisions governing fiscal litigation, jurisdiction for annulling the related enforcement order lies exclusively with the judicial court, leading the administrative court to reject the company's request due to lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the request because the court lacks jurisdiction.
Cited in the reasoning as the basis for the President to reject the request by order due to lack of jurisdiction.
Cited to establish that jurisdiction for this type of tax (taxes assimilated to indirect taxes) belongs to the judicial court.
Cited to establish that the Local Tax on Outdoor Advertising is a municipal fiscal revenue, falling under taxes assimilated to indirect taxes.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022, la société TODA L'AKEL doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer l'annulation du titre exécutoire n° 265071 du 20 septembre 2022, émis par la Ville de Paris pour le recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code général des collectivités territoriales que les produits de la taxe locale sur la publicité extérieure sont des recettes communales de caractère fiscal ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif. () En matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire (.) ". Aux termes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales : " Les communes peuvent, par délibération de leur conseil municipal, prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section. () "
3. Il ressort des termes de l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, que les produits de la taxe locale sur la publicité extérieure sont des recettes communales de caractère fiscal. Ces recettes entrent par leur nature dans la catégorie des taxes assimilées aux contributions indirectes. Il n'appartient par suite qu'à la juridiction judiciaire de connaître de la demande d'annulation formée par la société TODA L'AKEL contre le titre exécutoire émis à son encontre le 20 septembre 2022 par la ville de Paris pour le recouvrement d'une somme de 108,00 euros en matière de taxe locale sur la publicité extérieure au titre de l'année 2022.
O R D O N N E :
Article 1 : La requête de la société TODA L'AKEL est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société TODA L'AKEL et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 12 décembre 2022.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, et à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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