Building Permit Annulment Case Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a building permit granted to another entity for structural modifications to an existing building in Paris, also requesting financial penalties against the city and the permit holder. The initial action, filed in October 2022, was contested by both the city and the beneficiary of the permit. However, the applicant subsequently filed a formal declaration on October 27, 2023, unequivocally withdrawing its entire request, to which the opposing parties did not object. Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgement of the applicant's unconditional withdrawal of its case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Case Withdrawn: The initial action, filed in October 2022, was contested by both the city and the beneficiary of the permit. However, the applicant subsequently filed a formal declaration on October 27, 2023, unequivocally withdrawing its entire request, to which the opposing parties did not object. Consequently, the court issued an order granting formal acknowledgement of the applicant's unconditional withdrawal of its case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to grant acknowledgement of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 21 octobre 2022, 18 novembre 2022 et 31 août 2023, la société Vendôme Res, représentée par Me Schimmel-Bauer et Me Orier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 075 102 21 V0028 du 17 mai 2022 par lequel la maire de Paris a accordé à la SCP Paix LLG7 le permis de construire valant permis de démolir pour le changement de destination, la modification d'aspect extérieur, d'une construction existante à R+4 sur un niveau de sous-sol ;
2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris et de la SCI Paix LLG7 la somme de 3 000 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 20 décembre 2022 et 2 octobre 2023, la SCI Paix LLG7 conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Vendôme Res la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête
Par un acte, enregistré le 27 octobre 2023, la société Vendôme Res déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2023, la SCI Paix LLG 7 déclare ne pas s'opposer à ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 27 octobre 2023, la société Vendôme Res a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vendôme Res.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vendôme Res, à la SCI Paix LLG7 et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 8 janvier 2024.
La présidente de la 4ème section
A. Seulin
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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