Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2222081 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Mediation Decision

Numéro de cause 2222081
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of an implicit decision by a mediation commission to deny priority and urgency status to their housing request, but subsequently filed an instrument on November 7, 2022, declaring an unambiguous withdrawal of the entire proceeding. Citing the relevant administrative justice code, the court ruled that because the withdrawal was pure and simple and no objection existed, the court would formally acknowledge the litigant's discontinuance of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Mediation Decision: Citing the relevant administrative justice code, the court ruled that because the withdrawal was pure and simple and no objection existed, the court would formally acknowledge the litigant's discontinuance of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation droit à la résolution du contrat annulation de la décision administrative règlement du litige divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judicial division to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim filed by M. B.
Généré par l'IA
2402205
Withdrawal of Petition for Annulment of Mediation Decision
2406494
Withdrawal of Action for Annulment of Mediation Denial
2408791
Withdrawal of Claim for Annulment of Mediation Decision Due to Non-Confirmation
2308637
Petitioner's Withdrawal of Housing Application Annulment Request
2301484
Acknowledgement of Withdrawal of Appeal Against Mediation Decision on Housing Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim filed by M. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judicial division to record withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

Par un acte, enregistré le 7 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 7 novembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 16 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre de la 4ème section,

J.-F. SIMONNOT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-3