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2222067 Généré par l'IA

Tax Assessment Challenge Withdrawn

Numéro de cause 2222067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the cancellation of the annual tax on office space for the years 2019, 2020, and 2021, arguing that the taxable surface area of 120 square meters for the inherited apartment was incorrect, as the actual surface area was 110 square meters. However, the court issued an order granting the request to note the withdrawal of the case because the litigant formally communicated a simple and unconditional withdrawal of the entirety of the claim by letter dated November 22nd.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A; Tax Assessment Challenge Withdrawn: However, the court issued an order granting the request to note the withdrawal of the case because the litigant formally communicated a simple and unconditional withdrawal of the entirety of the claim by letter dated November 22nd.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt annuel contestation de la radiation procès fiscal retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
This article specifies the procedural step of notifying the parties of the order.
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2102096
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2203345
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2215784
Withdrawal of Occupancy Tax Appeal Due to Unconfirmed Continuation
2202912
Tax Assessment Cancellation Case Deemed Withdrawn After Administrative Resolution
2305287
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formally accepts the withdrawal of the request, which is the core ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the judgment panel to issue an order noting a withdrawal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

This article specifies the procedural step of notifying the parties of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (TAB) dont il s'est acquittée au titre des années 2019, 2020 et 2021.

Il soutient que la surface de 120 mètres carrés qui a été prise en compte pour déterminer le montant de cette taxe est supérieure à la surface réelle de l'appartement dont il a hérité, d'une surface de 110 m2.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 22 novembre, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 29 novembre 202La présidente de la 1re section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2222067/1-1