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2222024 Généré par l'IA

Petitioner Seeks Annulment of Housing Classification Refusal; Court Dismisses for Manifest Inadmissibility

Numéro de cause 2222024
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision refusing to classify his application for social housing as priority and urgent, but the court rejected the request as manifestly inadmissible because the petition merely requested an amicable appeal to the mediation commission without setting forth any express conclusions seeking annulment or specific grounds as required by administrative justice procedure, thus allowing the presiding judge to dismiss the case based on procedural rules for manifestly inadmissible applications lacking the necessary elements for judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Annulment of Housing Classification Refusal; Court Dismisses for Manifest Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () " .

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement motif de révision autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Article 1er
This article explicitly rejects the application (requête) as the final order.
Généré par l'IA
2310349
Refusal to Annul Social Housing Priority Decision Due to Inadmissible Petition
2315289
Applicant v. Housing Mediation Commission (Inadmissibility of Annulment Claim)
2501224
Dismissal of Appeal Against Housing Denial Due to Inadmissible Petition
2414671
Housing Request Status Annulment Dismissed as Inadmissible
2211314
Housing Appeal Annulment Dismissed as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the application (requête) as the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 octobre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision du 25 aout 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, le préfet de la région Ile de France, préfet de Paris conclut à ce que la requête de M. A soit rejetée comme irrecevable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () " .

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A se borne à demander un " recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d'une offre de logement ", sans formuler aucune conclusion expresse aux fins d'annulation ni aucun moyen précis. Ainsi, en l'absence de conclusions relevant de l'office du juge de l'excès de pouvoir, cette requête doit être regardée comme manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Fait à Paris le 27 mars 2023.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. VIARD

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

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