Petitioner Withdraws Scholarship Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision from May 2022 by the academic authority refusing to grant her a scholarship for the 2021/2022 academic year, following a transfer of the case from another administrative tribunal. The court issued an order because the petitioner formally filed a document on November 7, 2023, indicating an unqualified and straightforward withdrawal of her initial claim, which the tribunal accepted as grounds to formally record the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Scholarship Annulment Claim: The court issued an order because the petitioner formally filed a document on November 7, 2023, indicating an unqualified and straightforward withdrawal of her initial claim, which the tribunal accepted as grounds to formally record the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
Cited in the background to justify the initial transfer of the case file between administrative tribunals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2205747 du 19 octobre 2022, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme A B.
Par cette requête, enregistrée le 19 octobre 2022 sous le n°2221996, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 30 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France, a refusé de lui attribuer une bourse d'études pour l'année 2021/2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2023, le recteur de l'académie de Paris, recteur de la région académique d'Île-de-France, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Paris recteur de la région académique d'Île-de-France.
Copie en sera adressée au CROUS de Versailles.
Fait à Paris, le 28 mars 2024.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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