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2221987 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Paris Lacks Territorial Jurisdiction in Seine-Saint-Denis Housing Dispute

Numéro de cause 2221987
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order from the Administrative Tribunal of Paris compelling the State to provide suitable housing in Paris, following a mediation commission's finding that the request for social housing in Seine-Saint-Denis was priority and urgent. The court ruled that, pursuant to rules establishing territorial jurisdiction for housing disputes, the dispute concerning a decision related to housing in Seine-Saint-Denis falls under the competence of the Administrative Tribunal within whose jurisdiction the property in question is located, thus mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the Paris tribunal lacks territorial competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative; Administrative Tribunal of Paris Lacks Territorial Jurisdiction in Seine-Saint-Denis Housing Dispute: The court ruled that, pursuant to rules establishing territorial jurisdiction for housing disputes, the dispute concerning a decision related to housing in Seine-Saint-Denis falls under the competence of the Administrative Tribunal within whose jurisdiction the property in question is located, thus mandating the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil, as the Paris tribunal lacks territorial competence.

Mots-clés

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incompétence ratione loci logement social expulsion d'un logement transmission de la propriété transfert de compétence autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorized the delegated magistrate to transmit the case to the competent administrative court.
article R. 312-7 du code de justice administrative
This provision was used to determine that the subject matter (housing) assigned jurisdiction to a different administrative tribunal.
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2502052
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2507236
Paris Administrative Tribunal Lacks Territorial Competence in Hauts-de-Seine Child Welfare Dispute
2328955
Dispute Over Housing Allocation Jurisdiction
2405265
Administrative Tribunal of Paris Lack of Jurisdiction in Removal Order Case
2322594
Jurisdictional Transfer Based on Territorial Competence in Housing Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article is the dispositive order for the transmission of the case file, which is the core ruling based on territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorized the delegated magistrate to transmit the case to the competent administrative court.

Article R. 312-7 du code de justice administrative

This provision was used to determine that the subject matter (housing) assigned jurisdiction to a different administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, situé à Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. Simonnot, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () " Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () "

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée porte sur une demande d'injonction relative à l'absence d'attribution d'un logement social à la suite d'une décision du 23 février 2022 de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis reconnaissant la demande de logement social du requérant comme prioritaire et urgente dans le département de la Seine-Saint-Denis. En vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative précitées, le tribunal administratif de Paris n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige, qui est relatif à l'habitation. Il convient, par suite, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Paris, le 21 mars 2023.

Le magistrat délégué,

J.-F. SIMONNOT

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