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2221985 Généré par l'IA

Petitioner vs. Council of State Litigation Section Regarding Appeal Admission Refusal

Numéro de cause 2221985
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought to annul a decision by the President of the Council of State's litigation section that refused to admit his appeal on points of law against a judgment from the Lyon Administrative Court of Appeal, alleging irregularities in the refusal order. The Administrative Tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that no legal text grants an administrative tribunal the authority to re-examine a dispute already decided by the Council of State unless the latter has specifically referred the case back to the court of first instance for re-examination, which was not the situation here.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner vs. Council of State Litigation Section Regarding Appeal Admission Refusal: The Administrative Tribunal dismissed the petition as manifestly inadmissible, reasoning that no legal text grants an administrative tribunal the authority to re-examine a dispute already decided by the Council of State unless the latter has specifically referred the case back to the court of first instance for re-examination, which was not the situation here.

Mots-clés

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autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union exception d'inconstitutionnalité demande de réexamen administratif recevabilité du recours incident retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited to justify the rejection of the appellant's request because it was manifestly inadmissible.
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495530
Applicant v. President of the Litigation Section of the Council of State
464235
Appellant v. President of the Council of State on Admissibility of Revision Against Decision on Legal Aid Appeal
460174
Petitioner v. Administrative Appeals Court
2520802
Challenge to Refusal of Legal Aid and Question of Constitutionality Referral
464852
Council of State Dismisses Appeal for Lack of Mandated Counsel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited to justify the rejection of the appellant's request because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'ordonnance du 31 août 2022 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi en cassation qu'il a formé contre l'ordonnance n° 22LY01129 de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 mai 2022.

Il soutient que l'ordonnance du 31 août 2022 est entachée d'irrégularités.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 4°) rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Par sa requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'ordonnance du 31 août 2022 par laquelle la présidente de la 4ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre le pourvoi en cassation qu'il a formé contre l'ordonnance n° 22LY01129 de la cour administrative d'appel de Lyon du 23 mai 2022. Toutefois, aucun texte législatif ou réglementaire ne donne pouvoir au tribunal administratif de réexaminer un litige sur lequel le Conseil d'Etat a déjà statué, hormis le cas où ce dernier, juge d'appel ou de cassation, décide de renvoyer l'affaire pour réexamen devant le juge du premier degré, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Par suite, la requête de M. B, qui est manifestement irrecevable, doit, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 16 novembre 2022.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12-1st