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2221975 Généré par l'IA

Hospital Debt Remission Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2221975
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of two collection notices totaling €4,085.05 issued by a public hospital entity for hospitalization costs, asserting an inability to pay due to student status. The administrative court dismissed the request, reasoning that while public health institutions have the discretion to grant debt remission, it is not within the jurisdiction of the administrative judge to order such a remission for a debt owed to a public entity, leading to the rejection of the application under the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning manifestly ill-founded claims.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Hospital Debt Remission Jurisdiction Dispute: The administrative court dismissed the request, reasoning that while public health institutions have the discretion to grant debt remission, it is not within the jurisdiction of the administrative judge to order such a remission for a debt owed to a public entity, leading to the rejection of the application under the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning manifestly ill-founded claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette dette publique prétention en poursuite commandement de payer frais administratifs décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive action, but it does not cite a legal provision itself.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
Used to reject the request as the court cannot grant debt forgiveness.
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474807
Hospital Debt Recovery Jurisdiction Dispute
2401231
Hospital Debt Remission Jurisdiction Dispute
2216586
Hospital Debt Annulment Dismissed on Jurisdictional Grounds
2519873
Hospital Debt Seizure Challenge Jurisdiction
2405742
Jurisdictional Challenge to Debt Collection Notice for Hospital Fees

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive action, but it does not cite a legal provision itself.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

Used to reject the request as the court cannot grant debt forgiveness.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recette n° 220421738068100 émis le 30 juin 2022 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris d'un montant de 1 934,76 euros et relatif à une hospitalisation à l'hôpital Raymond Poincaré-Berck du 21 au 25 mai 2022 ;

2°) d'annuler le titre de recette n° 220421739068100 émis le 30 juin 2022 pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris d'un montant de 2 150,29 euros et relatif à une hospitalisation à l'hôpital Raymond Poincaré-Berck du 26 au 30 mai 2022.

Il fait valoir qu'il est étudiant et qu'il lui est impossible de faire face à ces titres de recette.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. En l'espèce, M. B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler sa dette d'un montant total de 4 085,05 euros dont il est redevable auprès de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et pour laquelle il a reçu notification de deux titres de recette correspondant émis le 30 juin 2022. En tout état de cause, si les établissements publics de santé peuvent de leur propre initiative accorder de telles remises gracieuses de dette, il n'appartient pas au juge administratif d'accorder une remise de dette d'une créance d'une personne publique

3. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. B par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 24 janvier 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2221975/6-2