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2221971 Généré par l'IA

Taxpayer Discharge Request: Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute

Numéro de cause 2221971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought discharge from additional income tax and social levies for the years 2015 and 2016 before the Paris Administrative Tribunal. The court determined, based on the rule that territorial competence in tax assessment disputes lies with the tribunal in the jurisdiction of the authority that established the contested taxes (as evidenced by the notice sent to the taxpayer), that the relevant tax authority was located in the district of the Montreuil Administrative Tribunal, as the assessment was issued by the tax office in Livry Gargan (Seine-Saint-Denis). Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Montreuil Administrative Tribunal, citing the procedural rules governing jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

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article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Discharge Request: Jurisdictional Transfer of Tax Assessment Dispute: The court determined, based on the rule that territorial competence in tax assessment disputes lies with the tribunal in the jurisdiction of the authority that established the contested taxes (as evidenced by the notice sent to the taxpayer), that the relevant tax authority was located in the district of the Montreuil Administrative Tribunal, as the assessment was issued by the tax office in Livry Gargan (Seine-Saint-Denis). Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the territorially competent Montreuil Administrative Tribunal, citing the procedural rules governing jurisdictional transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales autorité fiscale transferts sociaux compétence territoriale échange de renseignements fiscaux transfert de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to transmit the file to the jurisdiction deemed competent when the initial court is not the correct one.
Article 1er
The decision orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
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2214818
Territorial Jurisdiction of Administrative Tribunal Regarding Tax Assessments
2313553
Taxpayer v. Tax Assessments (Jurisdiction Transfer)
2203231
Taxpayer Discharge Request Transfer Due to Territorial Jurisdiction
2422110
Tax Assessment Jurisdiction Referral
2521099
Taxpayer v. Tax Administration (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to transmit the file to the jurisdiction deemed competent when the initial court is not the correct one.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2022, M. et Mme C B demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016.

Vu :

- l'ordonnance n° 2214818 du tribunal administratif de Montreuil en date du 19 octobre 2022,

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. ( ) ".

2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

3. En contentieux fiscal portant sur l'assiette de l'impôt, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a établi les impositions contestées, acte matérialisé par l'avis d'imposition adressé au contribuable.

4. M. et Mme C B demandent au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016, impositions établies par le SIP Livry Gargan situé dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le litige relève donc de la compétence territoriale du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme C B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C B, au directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 23 décembre 2022 .

La présidente de la 2ème section,

J. EVGENAS