Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Waiver Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a family allowance fund's decision denying a waiver of debt, but subsequently filed an instrument on January 30, 2023, declaring an outright withdrawal of the appeal. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presiding judges to formally acknowledge withdrawals by order, the court ruled to officially recognize the withdrawal of the petitioner's claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Waiver Denial: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presiding judges to formally acknowledge withdrawals by order, the court ruled to officially recognize the withdrawal of the petitioner's claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the main order giving effect to the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette gracieuse.
Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son recours.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".
2. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, M. B déclare se désister de son recours et rien ne s'y oppose.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Fait à Paris, le 2 février 2023.
Le vice-président de la 6ème section,
P. Laloye
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-2