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2221934 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Waiver Denial

Numéro de cause 2221934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a family allowance fund's decision denying a waiver of debt, but subsequently filed an instrument on January 30, 2023, declaring an outright withdrawal of the appeal. Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presiding judges to formally acknowledge withdrawals by order, the court ruled to officially recognize the withdrawal of the petitioner's claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Debt Waiver Denial: Based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which permits presiding judges to formally acknowledge withdrawals by order, the court ruled to officially recognize the withdrawal of the petitioner's claim.

Mots-clés

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allocation familiale renonciation à un revenu retrait de la demande opposition au commandement de payer reconnaissance de dette abstraite perte de soutien

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is the main order giving effect to the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to grant acknowledgment of withdrawal by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette gracieuse.

Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son recours.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, M. B déclare se désister de son recours et rien ne s'y oppose.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Fait à Paris, le 2 février 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./6-2