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2221915 Généré par l'IA

Withdrawal of Social Scholarship Appeal

Numéro de cause 2221915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of an implicit decision by the regional center for university and school works (CROUS) of Paris rejecting an application for a social criterion scholarship for the 2022-2023 academic year, but the applicants subsequently submitted a letter declaring a pure and simple withdrawal of the initial request. Citing the provision in the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to record acts of withdrawal via order, the court granted the applicants' request, thereby recording the unilateral withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Social Scholarship Appeal: Citing the provision in the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to record acts of withdrawal via order, the court granted the applicants' request, thereby recording the unilateral withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande travail social congé social réduction de l'aide sociale actes administratifs acte de candidature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to grant acts of withdrawal, which is the basis for the dispositive order.
Article 1er
The court formally recognizes the withdrawal of the request by the plaintiffs.
Généré par l'IA
2320207
Applicant's Unconditional Withdrawal of Scholarship Appeal
2405291
Applicant v. CROUS Regarding Social Scholarship Eligibility Refusal
2319298
Petitioner's Deemed Withdrawal of Appeal Regarding Social Grant Refusal
2204057
Administrative Case Withdrawal Acknowledged After Initial Appeal
2218426
Withdrawal of Scholarship Application Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to grant acts of withdrawal, which is the basis for the dispositive order.

Article 1er

The court formally recognizes the withdrawal of the request by the plaintiffs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B de A et M. C de A doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet, en date du 12 octobre 2022, par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et sociales (CROUS) de Paris refuse la demande de bourse sur critères sociaux formulée par M. de A au titre de l'année universitaire 2022-2023.

Par un courrier, enregistré le 24 novembre 2022, Mme de A et M. de A déclarent se désister purement et simplement de la requête présentée par la première.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () le vice-président du tribunal administratif, les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner des actes de désistement ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier en date du 23 novembre 2022, enregistré le 24 novembre 2022, Mme de A ainsi que son fils, M. A, déclarent se désister de la requête présentée par la première en ce qu'ils introduiront une requête en référé. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme de A et de M. de A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B de A et à M. C de A, au recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, et au centre régional des œuvres universitaires et sociales de Paris.

Fait à Paris, le 8 décembre 202Le vice-président de la 1re section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.