Withdrawal of Action for Annulment of Eviction Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request to annul a police prefect's decision authorizing the use of public force for their eviction from a dwelling, but subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of that request before the instruction was closed. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally note withdrawals, found no obstacle to granting the request and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Eviction Order: The court, referencing the article of the administrative justice code allowing designated magistrates to formally note withdrawals, found no obstacle to granting the request and therefore issued an order formally acknowledging the litigant's withdrawal of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the petition be recorded.
Cited as the legal basis allowing the magistrate to record the withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 octobre 2022, Mme B F représentée par Me Bentolila, demande au tribunal :
1°) de déclarer sa requête recevable et bien fondée ;
2°) d'annuler la décision du 12 octobre 2022 par laquelle le préfet de police a autorisé le concours de la force publique aux fins d'expulsion de Mme F, de son logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, M. A D et
M. E D représentés par Me Hermet-Lartique concluent au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 11 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au
26 octobre 2023 à 12 heures.
Par un mémoire, enregistré le 26 octobre 2023, Mme F déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Le désistement de Mme F est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B F, au préfet de police, à M. A D et à M. E D.
Fait à Paris, le 13 novembre 2023.
La magistrate désignée,
M. C
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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