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2221854 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Repayment Annulment Claim

Numéro de cause 2221854
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant, seeking the annulment of a decision from an employment services agency demanding repayment of a specific solidarity allowance totaling €1,030.91, subsequently filed a motion to withdraw their request entirely. The court granted the motion, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to take note of such withdrawals via order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Repayment Annulment Claim: The court granted the motion, formally acknowledging the unqualified withdrawal of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judicial panels to take note of such withdrawals via order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite annulation du contrat désistement de procédure obtention frauduleuse d'une prestation violation d'obligations contractuelles de travail restitution des indemnités de chômage

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judging panel the power to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court granted the explicit request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
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2402121
Applicant's Withdrawal of Claim for Repayment of Overpaid Solidarity Allowance
2303222
Withdrawal of Claim Regarding Recovery of Unduly Paid Solidarity Benefits
2300895
Withdrawal of Claim Following Annulment of Enforcement Order
2202693
Claim Withdrawal in Annulment Action Over Autonomy Allowance
2200357
Petitioner's Withdrawal in Reimbursement Claim Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the explicit request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judging panel the power to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2022 par laquelle le Pôle emploi Ile-de-France lui réclame la somme de 1 030, 91 euros correspondant à un indu de l'allocation de solidarité spécifique.

Par un mémoire, enregistré le 17 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de Pôle Emploi Ile-de-France.

Fait à Paris, le 10 mars 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

N. AMAT

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.