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2221844 Généré par l'IA

Association v. Public Defender: Withdrawal of Language Compliance Appeal

Numéro de cause 2221844
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul an implicit rejection by a public defender regarding the non-conformity of its website with French language law, demanding that the defender compel action to align the site with French language requirements. However, the court issued an order simply acknowledging the association's subsequent, unqualified withdrawal of its entire appeal, as permitted under administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formally note such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Public Defender: Withdrawal of Language Compliance Appeal: However, the court issued an order simply acknowledging the association's subsequent, unqualified withdrawal of its entire appeal, as permitted under administrative justice code provisions allowing presidents of judicial divisions to formally note such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'action publique conformité administrative droit judiciaire e-justice liberté de la langue association

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du Défenseur des droits le versement d'une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the judgment panel based the order on the ability to formally acknowledge withdrawals.
Article 1er
Gives formal notice of the withdrawal of the appeal (implicit in the text, but this article embodies the final order).
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2305865
Association v. Defender of Rights (Implicit Rejection of Language Law Compliance Demand)
2205028
Association v. Municipality on French Language Use
2128437
Association v. Minister Regarding Website Translation Requirements
2101931
Association v. Administration (Withdrawal of Proceedings)
2302001
Association's Failure to Confirm Contentious Conclusions Following Subsequent Refusal Leads to Deemed Withdrawal of Judicial Review Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Gives formal notice of the withdrawal of the appeal (implicit in the text, but this article embodies the final order).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the judgment panel based the order on the ability to formally acknowledge withdrawals.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, l'association Observatoire des libertés, représentée par son président en exercice, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Défenseur des droits a rejeté sa mise en demeure du 23 juin 2022 aux fins de mise en conformité de son site internet avec la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;

2°) d'enjoindre au Défenseur des droits de prendre les mesures nécessaires à la mise en conformité demandée, dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir, soit en supprimant la version anglo-américaine, soit en mettant en ligne des textes dans une seconde langue étrangère ;

3°) de mettre à la charge du Défenseur des droits le versement d'une somme de 100 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, l'association Observatoire des libertés déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association Observatoire des libertés de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Observatoire des libertés.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Observatoire des libertés et au Défenseur des droits.

Fait à Paris le 31 octobre 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au Premier ministre, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./5-1