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2221833 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Reprimand

Numéro de cause 2221833
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a police prefect's decision imposing a reprimand; however, after being invited to expressly confirm the maintenance of their claims following an earlier filing, the applicant formally submitted an unequivocal declaration of withdrawal of the entire application, leading the administrative court, pursuant to its authority under the administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Reprimand: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel réprimande demande adressée à l'autorité retrait de la requête préfet de police annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.
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476338
Police Reprimand Judicial Review Deemed Withdrawal
2206930
Withdrawal of Application for Judicial Review of Police Recruitment Refusal
2500581
Judicial Review Withdrawal Acknowledged Following Administrative Order Retraction
2109852
Discontinuance of Judicial Review of Expulsion Order Following Withdrawal
2434344
Claimant Withdraws Judicial Review Request Challenging Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet de police lui a infligé un blâme.

Par un mémoire enregistré le 21 février 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Par un courrier du 23 février 2023, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier lui précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à au préfet de police.

Fait à Paris le 2 mars 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.