Municipality Withdrawal from Cartel Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought expert determination to quantify damages resulting from an alleged market cartel, claiming over 235,000 euros in losses from several companies, and requested related legal costs. However, the municipality subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the entire proceeding. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the acceptance of withdrawals, formally acknowledged the municipality's decision to abandon its initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Withdrawal from Cartel Damages Claim: However, the municipality subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the entire proceeding. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding the acceptance of withdrawals, formally acknowledged the municipality's decision to abandon its initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the claim by the commune of Villebon-sur-Yvette is formally acknowledged.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2022, la commune de Villebon-sur-Yvette, représentée par le cabinet Richer et Associés, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la désignation d'un expert aux fins de déterminer avec précision l'étendue du préjudice subi par elle, en procédant à la comparaison entre les marchés passés pendant l'entente et une estimation des prix qui auraient dû être pratiqués sans cette entente, en prenant notamment en compte la chute des prix postérieure à son démantèlement ainsi que les facteurs exogènes susceptibles d'avoir eu une incidence sur celle-ci ;
2°) de condamner solidairement la société Agencement Décoration Vallée de l'Orge, la société Hintermeier et les groupes Forbo, Gerflor, Tarkett à lui verser la somme de 235 924,38 euros HT au titre de la réparation du préjudice subi ;
3°) de mettre à la charge de la société Agencement Décoration Vallée de l'Orge, de la société Hintermeier et des groupes Forbo, Gerflor, Tarkett la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la commune de Villebon-sur-Yvette déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la commune de Villebon-sur-Yvette a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Villebon-sur-Yvette.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Villebon-sur-Yvette, à la société agencement décoration Vallée de l'Orge, à la société Hintermeier et aux sociétés Forbo participations, Gerflor, Tarkett et Tarkett France.
Fait à Paris, le 12 février 2024.
La présidente de la 4ème section,
Anne Seulin
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2221796/4-1