Hospital Authority Enforcement Order Annulment Withdrawn
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an enforcement order for a small sum issued by a public hospital authority, but subsequently filed a memorandum which the court construed as a withdrawal of the request. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Authority Enforcement Order Annulment Withdrawn: The court, invoking the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).
The court formally records the withdrawal of the appeal based on the authorization provided by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 22508963207500 émis le 11 août 2022 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'un montant de 8,40 euros.
Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la requérante doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 13 janvier 2023.
La vice- présidente de la 6ème section,
F. Versol
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2221767/6-3