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2221767 Généré par l'IA

Hospital Authority Enforcement Order Annulment Withdrawn

Numéro de cause 2221767
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an enforcement order for a small sum issued by a public hospital authority, but subsequently filed a memorandum which the court construed as a withdrawal of the request. The court, invoking the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Authority Enforcement Order Annulment Withdrawn: The court, invoking the relevant article of the administrative justice code allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals via order, granted the request and formally acknowledged the litigant's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation d'exécution autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête responsabilité hospitalière révocation du sursis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the appeal based on the authorization provided by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).

Article 1er

The court formally records the withdrawal of the appeal based on the authorization provided by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n° 22508963207500 émis le 11 août 2022 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris d'un montant de 8,40 euros.

Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la requérante doit être regardée comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, Mme A doit être regardée comme s'étant désistée de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 13 janvier 2023.

La vice- présidente de la 6ème section,

F. Versol

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2221767/6-3