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2221757 Généré par l'IA

Denial of Residence Permit Appeal Timeliness

Numéro de cause 2221757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a police prefect's decision from July 19, 2022, which denied them a residence permit, by filing a claim on October 18, 2022. The court rejected the request as manifestly inadmissible because the administrative decision, notified on July 27, 2022, included the required mention of appeal periods, meaning the petition was filed after the two-month statutory deadline for appeal had expired, mandating dismissal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-5 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 421-1 du même code; Denial of Residence Permit Appeal Timeliness: The court rejected the request as manifestly inadmissible because the administrative decision, notified on July 27, 2022, included the required mention of appeal periods, meaning the petition was filed after the two-month statutory deadline for appeal had expired, mandating dismissal under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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autorisation de séjour échue autorisation de police autorisation de séjour délai légal production de créance révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
article R. 421-5 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the deadline opposability requires proper mention of appeal routes, which supports the overall finding regarding the timeliness of the claim.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the dispositive order dismissing the claim.
Article R. 421-1 du même code
Cited in the reasoning to establish the standard two-month deadline for appeal, which justifies the finding of inadmissibility.
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2225834
Residence Permit Rejection Appeal Timeliness
2218351
Refusal of Residence Permit Renewal and Departure Order Appeal Dismissed for Untimeliness
2207223
Dismissal of Residence Permit Annulment for Untimely Appeal
2310489
Refusal of Residence Permit: Appeal Dismissed for Untimely Filing
2203605
Refusal of Residence Permit and Late Appeal Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the dispositive order dismissing the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

Article R. 421-1 du même code

Cited in the reasoning to establish the standard two-month deadline for appeal, which justifies the finding of inadmissibility.

Article R. 421-5 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the deadline opposability requires proper mention of appeal routes, which supports the overall finding regarding the timeliness of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de police de Paris du 19 juillet 2022 en tant qu'il a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 19 juillet 2022, notifié le

27 juillet 2022, comportait la mention des voies et délais de recours. Or la requête présentée par Mme B n'a été enregistrée que le 18 octobre 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux. Par suite, en application des dispositions précitées, la requête de

Mme B est tardive. Elle est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être régularisée et doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 9 novembre 2022.

La présidente de la 1ère section,

S. VIDAL

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2221757/1-1