Ministerial Decision Annulment Dismissed as Time-Barred

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Cohen, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié l'ensemble des retraits de points affectant son permis de conduire et l'interdiction de conduire et les décisions de retrait de points antérieures ;

2°) d'ordonner au ministre de l'intérieur de lui restituer les points irrégulièrement retirés ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient, à titre principal que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, M. B persiste dans ses écritures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter, par ordonnance, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser. En vertu de l'article R. 421-1 de ce code, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. L'article R. 421-5 du même code précise que les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

2. Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressé, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée par voie de duplication la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis.

3. Il résulte de l'instruction que l'avis de réception attaché au pli recommandé contenant la décision constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B, adressé à celui-ci et retourné à l'administration avec le pli, comporte la mention " présenté : 19 janvier 2007 " et comporte un cachet " non réclamé retour à l'envoyeur ", correspondant au motif de non-distribution. Il résulte également de l'examen des pièces produites par le ministre que la liasse postale ne comporte plus le feuillet " avis de passage " qui a ainsi nécessairement été remis au destinataire. La décision du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité du permis de conduire de M. B doit donc être regardée comme ayant été valablement notifiée à l'intéressé le 19 janvier 2007. Or, la requête de M. B, tendant à l'annulation de cette décision ainsi que des décisions de retrait de points qu'elle récapitulait et à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de restituer le permis litigieux, a été enregistrée au greffe du tribunal administratif le 17 octobre 2022. À cette date, le délai de recours contentieux était expiré. La requête est donc tardive et doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête susvisée de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 27 mai 2024.

La magistrate désignée

M-C GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°222171