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2221696 Généré par l'IA

Company's Unqualified Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim

Numéro de cause 2221696
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of property tax assessments for the year 2020 concerning an office building and reimbursement of legal costs, but subsequently filed an act on November 13, 2024, declaring an unqualified withdrawal of its entire claim. Applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal by order, recognizing the company's plain and simple abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company's Unqualified Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Claim: Applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the withdrawal by order, recognizing the company's plain and simple abandonment of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière procédure en annulation ordonnance de non-entrée en matière retrait de la décision administrative fixation des frais liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President to formally give notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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2405490
Company Property Tax Assessment Annulment Dismissed
2127822
Company v. Local Authority: Withdrawal of Tax Assessment Annulment Action
2402671
Property Tax Assessment Annulment Dismissed for Untimely Filing
2206321
Company v. Tax Administration: Annulment of Property Business Tax Assessment Dismissed for Untimely Administrative Claim
1912825
Property Company Withdraws Tax Assessment Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive order gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the legal basis for the President to formally give notice of a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 octobre 2022, la Société Amelot 14-18, représentée par Me Jerusalem et Me Cannet, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des suppléments de cotisation de taxe foncière auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour un immeuble de bureaux situé 14-18, rue Amelot à Paris (11ème arrondissement) ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé de 4177 euros et, pour le surplus, au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 13 novembre 2024, la Société Amelot 14-18 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 novembre 2024, la société Amelot 14-18 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Amelot 14-18.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Amelot 14-18 et à la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 22 novembre 2024

La vice-présidente de la 1ère section,

M. A

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1-