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2221690 Généré par l'IA

Failure to Provide Address Renders Evacuation Order Appeal Moot

Numéro de cause 2221690
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a police prefect's order compelling him to leave the national territory, refusing voluntary departure, setting the destination country, and imposing a 24-month re-entry ban, alongside requests for the prefect to re-examine his situation and issue a provisional residence permit. The court ruled that it was not necessary to rule on the merits of the request because the petitioner failed to provide any address in his filing or subsequent documents, thereby making it impossible for the court to serve subsequent procedural acts, rendering the continuation of the case without utility in its current state.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Provide Address Renders Evacuation Order Appeal Moot: The court ruled that it was not necessary to rule on the merits of the request because the petitioner failed to provide any address in his filing or subsequent documents, thereby making it impossible for the court to serve subsequent procedural acts, rendering the continuation of the case without utility in its current state.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi décisions incidentes autorisation de police état requérant insoumission à une décision de l'autorité autorisations de séjour

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to justify the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish the requirement for parties' addresses in the request, which was missing.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request, as explicitly stated in the dispositive.
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2303166
Failure to Provide Address Renders Judgment Pointless in Expulsion Order Challenge
2218331
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Administrative Appeal Moot
2208587
Petitioner's Failure to Provide Address Prevents Ruling on Expulsion Order
2304558
Petitioner's Failure to Provide Address Renders Expulsion Challenge Moot
2216475
Failure to Provide Address Renders Judicial Review Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request, as explicitly stated in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish the requirement for parties' addresses in the request, which was missing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail en cas d'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ou de celle fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

3. M. A n'a mentionné aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Le requérant met ainsi le Tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédure à intervenir. Dans ces conditions, le jugement de l'affaire ne présente plus d'utilité et il n'y a donc pas lieu, en l'état, d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête susvisée de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée au préfet de police pour information.

Fait à Paris, le 8 novembre 2022.

Le président du Tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2221690/12-3