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2221688 Généré par l'IA

Association v. State: Withdrawal of Tax Dispute Proceedings

Numéro de cause 2221688
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association had petitioned the Administrative Tribunal of Paris seeking discharge from an obligation to pay €1,817,797 in back taxes, surcharges, and collection fees, or alternatively, compensation for a VAT credit against that sum and a payment schedule, but subsequently filed a memorandum on October 25, 2024, declaring an unequivocal withdrawal of its entire claim. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning uncontested withdrawals, issued an order accepting the association's simple and pure withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. State: Withdrawal of Tax Dispute Proceedings: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning uncontested withdrawals, issued an order accepting the association's simple and pure withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
rappel d'impôt retrait de la demande perception de l'impôt exécution de l'obligation paiement de suppléments émoluments administratifs

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is what the court did in Article 1.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice mentioned in the reasoning.
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2304450
Association v. State (Legal Costs)
25MA00091
Association v. Tax Administration: Withdrawal of Appeal Against Tax Penalty
2301924
Association v. Regional Public Finance Director (Withdrawal of Tax Assessment Claim)
2103824
Association v. State (Tax Costs)
2105380
Association v. State (Tax Assessment Withdrawal and Partial Costs Award)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the case, based on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice mentioned in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is what the court did in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, l'association Jeanne, représentée en dernier lieu par Me Bornhauser, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 817 797 euros résultat de la mise en demeure de payer du 3 janvier 2022 ensemble les décisions de rejet des 25 avril et 3 août 2022, correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations et frais de poursuites ;

2°) à titre subsidiaire, la compensation du crédit de TVA de 1 076 182 euros (somme à parfaire) sur la somme 1 817 797 euros correspondant au montant des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des majorations et frais de poursuites'et de l'en décharger, en conséquence, pour le même montant, ainsi que d'enjoindre l'administration fiscale de lui faire bénéficier d'un échéancier de paiement tenant compte de ses capacités de remboursement, pour la somme restant à recouvrir pour le même montant ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 25 octobre 2024, l'association Jeanne déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 octobre 2024, l'association Jeanne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association Jeanne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Jeanne et à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 14 novembre 2024.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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