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2221631 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Regarding Driving License Exchange Refusal

Numéro de cause 2221631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the implicit rejection by the National Agency for Secure Documents (ANTS) of their request to exchange a Swiss driving license for a French one, along with an order for issuance and payment of legal costs. The court, invoking articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that the dispute, concerning an administrative police decision against an individual, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner was domiciled in Nice, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Nice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 dudit code; Jurisdictional Transfer Regarding Driving License Exchange Refusal: The court, invoking articles R. 351-3 and R. 312-8 of the Code of Administrative Justice, determined that the dispute, concerning an administrative police decision against an individual, falls under the jurisdiction of the administrative tribunal corresponding to the petitioner's residence at the time of the decision. Since the petitioner was domiciled in Nice, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Nice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire pièces figurant dans le dossier transfert devenu sans objet certificat de circulation changement de résidence requête interétatique

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ANTS une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8 dudit code
Cited to determine that disputes related to administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the applicant's residence.
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2508503
Transfer of Administrative Jurisdiction for Driving License Exchange Refusal
2500058
Refusal to Exchange Swiss Driving License: Jurisdictional Transfer
2320231
Jurisdictional Transfer of Driving License Exchange Refusal Case
2510656
Challenge to Driving License Exchange Denial and Transfer of Jurisdiction
2300507
Jurisdiction Transfer in Driving License Exchange Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for transferring the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 dudit code

Cited to determine that disputes related to administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal of the applicant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée, le 15 octobre 2022, M. A B, représenté par Me Alyanakian, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) a implicitement rejeté sa demande de reconversion de son permis suisse en permis français ;

2°) d'enjoindre à l'ANTS de lui délivrer un permis de conduire français sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'ANTS une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 312-8 dudit code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

2. Le présent litige est relatif à une mesure de police administrative et relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le requérant réside. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié à Nice (06 300) dans le département des Alpes Maritimes. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Nice et doit lui être transmise.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Nice.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Nice et à M. A B.

Fait à Paris, le 12 mai 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. Giraudon