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2221616 Généré par l'IA

Claim Dismissed for Failure to Lodge Required Administrative Decision

Numéro de cause 2221616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a debt held by the family allowance fund, but the petition was filed without the requisite challenged administrative decision. The court determined that, pursuant to procedural rules allowing for rejection of manifestly inadmissible requests not properly regularized, the claimant had been formally invited to submit the missing decision within a specified timeframe. Since the claimant failed to rectify this deficiency following notification, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code article.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Claim Dismissed for Failure to Lodge Required Administrative Decision: The court determined that, pursuant to procedural rules allowing for rejection of manifestly inadmissible requests not properly regularized, the claimant had been formally invited to submit the missing decision within a specified timeframe. Since the claimant failed to rectify this deficiency following notification, the court dismissed the petition as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code article.

Mots-clés

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notification de la décision recours en annulation en droit de l'Union allocation familiale erreur administrative prétention en poursuite règles procédurales

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A ce jour, Mme B n'a pas procédé à la régularisation demandée et il convient, par voie de conséquence, de rejeter sa requête, manifestement irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order formally rejects the appeal.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
Basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible after failure to regularize the file.
Généré par l'IA
2501132
Claimant Fails to Produce Challenged Decision; Application Inadmissible
2403173
Dismissal for Deficient Administrative Petition Filing
2208077
Claimant's Failure to Regularize Petition Leads to Dismissal for Inadmissibility
2501265
Claimant's Judicial Appeal Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2301421
Claim Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order formally rejects the appeal.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible after failure to regularize the file.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, Mme A B demande l'annulation d'une créance détenue par la caisse d'allocations familiales de Paris.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée. De plus, aux termes de l'article R. 612-5 dudit code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (). ".

3. La requête de Mme B n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Dès lors, l'intéressée a été invitée par un courrier recommandé du 18 octobre 2022 et notifiée à la requérante au plus tard le 24 octobre 2022, date de retour de l'accusé réception signée par Mme B au greffe du tribunal, à produire, dans le délai de quinze jours, la copie de la décision qu'elle entend contester et a été avisée des conséquences de son éventuelle carence. A ce jour, Mme B n'a pas procédé à la régularisation demandée et il convient, par voie de conséquence, de rejeter sa requête, manifestement irrecevable, par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Paris, le 16 janvier 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2221616/6-2