Presumed Withdrawal of Claim for Salary Correction Following Subsequent Contract Amendment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection concerning a request to correct a material error in remuneration stemming from a January 2022 contract amendment, and an order compelling the Ministry of Armed Forces to rectify the salary retroactively to March 2022; however, because a subsequent contract amendment in December 2022 rectified the salary, and the litigant failed to expressly confirm the maintenance of the initial request following judicial notice under the relevant administrative justice code provision, the court gave formal notice of the litigant's presumed withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Presumed Withdrawal of Claim for Salary Correction Following Subsequent Contract Amendment: Par un courrier du 20 février 2023, le requérant a donc été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the applicant's withdrawal of the appeal.
This provision was the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, failure of which resulted in the deemed withdrawal.
This provision authorizes the President to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 octobre 2022 et
le 30 novembre 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de rectification d'erreur matérielle en date du 22 juin 2022 suite à l'avenant de son contrat de travail signé
le 12 janvier 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre des armées de rectifier sa rémunération à compter du
1er mars 2022.
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 18 février 2023, M. A indique au tribunal de céans qu'un nouvel avenant à son contrat de travail en date du 14 décembre 2022
a rectifié son salaire.
Par un courrier du 20 février 2023, M. A a été invité, en application de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de sa requête, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions."
3. Par un nouvel avenant numéro 6 de son contrat de travail, en date du
14 décembre 2022, le salaire du requérant a été rectifié en application du deuxième alinéa de l'article 39 du décret n° 86-63 du 17 janvier 1986. Par un mémoire complémentaire en date du
18 février 2023, M. A a indiqué à la juridiction avoir pris acte de cette rectification.
Par un courrier du 20 février 2023, le requérant a donc été invité, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de sa requête.
Il a été informé par le même courrier de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois imparti, il serait réputé s'être désisté d'office de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction à ce jour, le requérant doit être réputé s'être désisté de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précitées. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Paris, le 12 avril 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.