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2221609 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Vehicle Impoundment Damages Suit Against City

Numéro de cause 2221609
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim against the city seeking compensation for damages to their vehicle following its impoundment on a specified date in 2021. However, the claimant subsequently filed a document declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. Applying the relevant administrative justice code, the court granted the request, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Vehicle Impoundment Damages Suit Against City: However, the claimant subsequently filed a document declaring an unequivocal withdrawal of the entire claim. Applying the relevant administrative justice code, the court granted the request, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles action mobilière confiscation du véhicule automobile demande de prestation d'assurance dommages-intérêts liés à un accident de la circulation infraction de stationnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the application as ordered.
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2102688
Claimant v. Municipality Regarding Vehicle Destruction Following Impoundment
2500609
Claimant v. Authority Regarding Vehicle Impoundment Fees and Jurisdiction
2211377
Withdrawal of Administrative Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2409849
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Vehicle Registration and Damages Claim
2310477
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the application as ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2022, M. A B demande au tribunal de condamner la ville de Paris à l'indemniser au titre des dommages causés à son véhicule suite à sa mise en fourrière le 19 novembre 2021.

Par un acte, enregistré le 2 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 12 octobre 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./3-1