Referral of Asylum Seeker's Case Due to Jurisdictional Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision ordering their transfer to Bulgarian authorities based on their asylum application, requesting immediate measures including the issuance of a residence permit. The court, exercising its power to transmit cases to the competent jurisdiction, found that because the applicant resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department on the date of the challenged administrative order, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, and thus ordered the referral of the case file to the proper tribunal without ruling on the merits of the claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article L. 777-3 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Referral of Asylum Seeker's Case Due to Jurisdictional Error: The court, exercising its power to transmit cases to the competent jurisdiction, found that because the applicant resided in a municipality within the Seine-Saint-Denis department on the date of the challenged administrative order, jurisdiction belonged to the Administrative Tribunal of Montreuil, not the Administrative Tribunal of Paris, and thus ordered the referral of the case file to the proper tribunal without ruling on the merits of the claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order, which justifies the procedure followed.
This provision establishes the rule determining the competent tribunal based on the residence of the person concerned.
This provision specifies that the Administrative Tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department, where the applicant resided.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2022, M. A B, représenté par
Me Ouled, demande au tribunal :
1°) l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de sa remise aux autorités bulgares, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'un dossier de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de demande d'asile dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à Me Ouled, son conseil, au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat allouée au titre de l'aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article L. 777-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable aux décisions de transfert en vertu des dispositions de l'article R. 777-3-6 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (). ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Aubervilliers, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions précitées, de renvoyer le jugement de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 18 octobre 2022.
Le magistrat désigné,
H. C
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