Jurisdictional Transfer of Residence Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of a prefectural order refusing a residence permit, ordering departure from French territory, and specifying a destination country. The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction, reasoning under the Code of Administrative Justice that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person concerned at the date of the decision. Since the applicant resided in the Val-d'Oise department at the time the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Residence Permit Challenge: The Administrative Tribunal of Paris declined jurisdiction, reasoning under the Code of Administrative Justice that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the competence of the administrative tribunal corresponding to the residence of the person concerned at the date of the decision. Since the applicant resided in the Val-d'Oise department at the time the contested order was issued, the court ordered the immediate transfer of the case to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order transferring the case based on jurisdictional rules.
The court explicitly cites this article as the basis for transmitting the case to another administrative tribunal.
This article defined the competent jurisdiction which justified the transfer order.
This article defined the territorial scope (siège et ressort) supporting the determination of the competent jurisdiction for the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Kante, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu l'arrêté attaqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (). ".
3. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. A résidait à Cergy, dans le département du Val-d'Oise. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, compétent en vertu des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du même code.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A est transmise au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 23 janvier 2023.
La vice-présidente de la 1ère section
D. PERFETTINI
La République mande et ordonne au préfet de police et au préfet du Val-d'Oise en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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