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2221553 Généré par l'IA

Jurisdiction Challenge: Judicial Versus Administrative Court Decisions

Numéro de cause 2221553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to contest a decision from the judicial court of Paris dated November 23, 2021, before the administrative court, prompting the administrative tribunal to rule on its jurisdiction. Citing the provision that allows administrative court presidents to reject requests clearly falling outside the jurisdiction of administrative courts, the tribunal determined that it lacks the authority to review decisions made by judicial courts, and therefore, the request was dismissed for being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Jurisdiction Challenge: Judicial Versus Administrative Court Decisions: Citing the provision that allows administrative court presidents to reject requests clearly falling outside the jurisdiction of administrative courts, the tribunal determined that it lacks the authority to review decisions made by judicial courts, and therefore, the request was dismissed for being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae recours en annulation en droit de l'Union justice de proximité procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
461877
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Review of Judicial Decision
2301757
Petitioner v. Administrative Decision Reassignment (Jurisdictional Challenge)
2400252
Minister of the Interior v. Litigant (Jurisdictional Challenge)
2318623
Judicial Legal Aid Dispute and Administrative Jurisdiction
2422887
Jurisdictional Challenge to Enforcement of Judicial Judgment by Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application because it was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, Mme B A conteste devant le tribunal une décision rendue le 23 novembre 2021 par le tribunal judiciaire de Paris.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Par sa requête, Mme A conteste une décision du tribunal judiciaire de Paris du 23 novembre 2021. Or, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des contestations des décisions prises par les juridictions judiciaires. Il y a lieu, dès lors, de rejeter la requête de Mme A, par ailleurs adressée non pas au tribunal administratif mais au président du tribunal judiciaire de Paris, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions du 2° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 4 janvier 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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