Claim Withdrawal After Administrative Grant of Relief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an implicit rejection of a hierarchical appeal demanding the recognition of three years of specialized teacher training for seniority calculation, along with career rectification, back pay, and potential damages. The administrative court issued an order granting the litigant's subsequent request to withdraw the entire claim, as the Ministry, in response to the initial demand, had issued an administrative order on June 8, 2023, granting the relief sought by the claimant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal After Administrative Grant of Relief: The administrative court issued an order granting the litigant's subsequent request to withdraw the entire claim, as the Ministry, in response to the initial demand, had issued an administrative order on June 8, 2023, granting the relief sought by the claimant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the withdrawal of the claim by order.
Used to formally acknowledge the withdrawal of the claim by the petitioner.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, Mme C B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a implicitement rejeté son recours hiérarchique tendant à la reprise d'ancienneté de ses trois années de formation au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignant des jeunes sourds (A) ;
2°) d'enjoindre au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion de rectifier son arrêté de nomination du 22 mai 2012 en prenant en compte ses trois années de formation au A à un taux plein dans un délai de 6 mois à compter de la notification du jugement, de reconstituer sa carrière et de lui verser le rappel de traitement consécutif à cette rectification ;
3°) de condamner l'Etat, en cas de préjudice de carrière tiré d'un éventuel retard de promotion survenant avant la notification du jugement à intervenir, à l'indemniser ;
4°) de lui rembourser les frais éventuellement engagés pour la mise en œuvre de la présente procédure.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Il soutient que par un arrêté du 8 juin 2023, il a fait droit aux demandes de Mme B.
Par un acte, enregistré le, enregistré le 3 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Paris, le 11 octobre 2023.
Le vice-président de la 5ème section,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.